Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 19 février 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Casskai BP, accessible à l'adresse casskai.app, éditée par NOUTCHE CONSEIL (NC), SASU au capital de 1 500 €, RCS Evry 909 672 685. En utilisant le service, vous acceptez ces conditions dans leur intégralité.
2. Description des services
Casskai BP est une plateforme SaaS de création de business plans assistée par intelligence artificielle, faisant partie de la suite d'outils proposés par NOUTCHE CONSEIL sur noutcheconseil.store. Elle propose notamment : la génération de business plans, de prévisions financières, de branding (logo, slogan, couleurs), de pitch decks, et l'export de documents professionnels (PDF, Excel, PowerPoint).
3. Inscription et compte utilisateur
L'accès aux fonctionnalités nécessite la création d'un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de vos identifiants. Vous êtes responsable de toute activité effectuée depuis votre compte.
4. Abonnements et tarification
Casskai BP propose plusieurs formules d'abonnement (Gratuit, Starter, Pro, Enterprise). Les tarifs sont affichés sur la page de tarification et peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours. Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe. Les abonnements sont renouvelés automatiquement sauf résiliation.
5. Crédits IA
Chaque plan inclut un nombre de crédits IA mensuels. Les crédits non utilisés ne sont pas reportés au mois suivant. L'utilisation des fonctionnalités IA (génération de contenu, export, etc.) consomme des crédits selon un barème indiqué dans l'application.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support non matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable. Pour les abonnements non encore utilisés, un remboursement peut être demandé dans les 14 jours suivant la souscription en contactant contact@casskai.app.
7. Propriété intellectuelle
La plateforme Casskai BP et son contenu sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété de NOUTCHE CONSEIL. Les contenus générés par l'IA pour l'utilisateur lui appartiennent. NOUTCHE CONSEIL conserve une licence non-exclusive d'utilisation des données anonymisées pour l'amélioration de ses services.
8. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité, conformément au RGPD. Le responsable du traitement est NOUTCHE CONSEIL, 12 rue Jean-Baptiste Charcot, 91300 Massy.
9. Responsabilité
Les contenus générés par l'IA sont fournis à titre indicatif. NOUTCHE CONSEIL ne garantit pas l'exactitude, la pertinence ou l'exhaustivité des informations générées. L'utilisateur reste seul responsable de l'utilisation qu'il fait des documents produits. Les business plans ne constituent pas des conseils financiers, juridiques ou comptables professionnels.
10. Résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis les paramètres de votre compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. NOUTCHE CONSEIL se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, d'utilisation abusive ou frauduleuse du service.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'Evry, sauf disposition légale contraire.
12. Modification des CGU
NOUTCHE CONSEIL se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter NOUTCHE CONSEIL à l'adresse suivante : contact@casskai.app ou par courrier au 12 rue Jean-Baptiste Charcot, 91300 Massy, France.